Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
20/02/2026
20
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02
2026
Source : formation.lefebvre-dalloz.frAdoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions de patrimoine... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la constructionAdoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
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