Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété

Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Source : www.elegia.fr
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9, nouv.)... Lire la suite

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